C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Malgré le premier alinéa de l’article 4, un contractant demeure admissible à présenter une soumission dans le cadre d’un appel d’offres dont la date limite de réception des soumissions est antérieure au 1er décembre 2011 même si son attestation est délivrée postérieurement à cette date limite.

D. 846-2011, a. 12.